PSE : mesures réservées à certains salariés et inégalité de traitement

PSE : mesures réservées à certains salariés et inégalité de traitement

Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Un accord majoritaire a été signé en vue de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de (...)
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