Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 18 mars 2009, a été présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier renforce le dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet notamment de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, en assouplissant ses conditions d’accès, en (...)
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