Le liquidateur judiciaire d’une société, qui était en cessation de paiements depuis le 12 juillet 2006, a demandé, sur le fondement de l'article L. 632-2, alinéa 2 du code de commerce, l’annulation d’une saisie-attribution pratiquée par un créancier social le 28 février 2007, peu avant la mise en liquidation judiciaire de la société. Le 18 septembre 2008, la cour d’appel de Paris rejette cette demande estimant que le liquidateur ne rapportait pas la (...)
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