Est paru au Journal officiel du 13 février 2009, le décret pris pour l’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble. Le décret du 12 février 2009 modifie les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives : au mandat ad hoc et à la conciliation, à la liquidation (...)
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