Surendettement des particuliers et principe de la contradiction

Surendettement des particuliers et principe de la contradiction

Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter leurs observations.

Après avoir saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation financière, une débitrice a formé une demande de vérification de ses créances auprès de la Banque de (...)
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