Cet arrêt est important. Le fait générateur de l’impôt sur les sociétés est la clôture de l’exercice. Il est cependant assez rare que l’exercice précédant l’ouverture de la procédure soit bénéficiaire. Il importe que, dans des cas marginaux, l’arrêt peut avoir en pratique une grande importance. Il a pour conséquence d’affecter la procédure de la dette fiscale de l’impôt sur les sociétés alors même qu’elle se trouve en difficulté (...)
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