La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice de la société mère est postérieure à l'ouverture de sa procédure de sauvegarde et que la filiale est intégrée fiscalement à la société mère.
Une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 12 juillet 2017.Un plan de sauvegarde a été arrêté le 3 juillet 2018.Le 21 (...)Cet article est réservé aux abonnés