En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
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Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...
La bonne foi du couple surendetté
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple ...
Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le ...
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...