Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?

Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?

La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.

Une ordonnance a enjoint à deux personnes physiques de payer une dette locative à une SCI.Soutenant avoir acquitté seul cette somme, outre des frais d'huissier, l'un des deux débiteurs a assigné en paiement de la moitié de ces sommes son co-obligé. Ce dernier lui a alors opposé le (...)
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