Nicolas Sarkozy devrait énoncer les modalités d'extension du nombre de régions expérimentant le Contrat de transition professionnelle ...
Instruction fiscale relative au régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ...
Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ...
Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale ...
Devoir de vigilance de la banque dans la vérification des pouvoirs des représentants d'une personne morale ...
Information du salarié par le liquidateur judiciaire de la date du dépôt au greffe de l'état des créances résultant du contrat de travail et du point de départ du délai de forclusion ...