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Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du ...
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ...
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des ...
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ...
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite ...