En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
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Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit ...
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la ...
Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de ...