La garantie due par l'AGS couvre des créances non salariales, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail

La garantie due par l'AGS couvre des créances non salariales, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail

Des artistes interprètes ont conclu avec une société un contrat d'artiste pour la réalisation d'oeuvres musicales. Leur rémunération comportait d'une part, un salaire d'enregistrement par titre et, d'autre part, une avance pour l'album à valoir sur toutes les sommes que la société serait amenée à leur devoir. La société ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé à leur licenciement. N'ayant pas (...)
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