La qualité d'associé égalitaire d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié

La qualité d'associé égalitaire d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié

M. X., engagé en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société A. au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société. L'AGS refusant de prendre en charge l'arriéré de salaires au motif que la créance de salaire avait été novée en créance de prêt, M. X. a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel (...)
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