La seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer.
M. X., par la société S., a vu son contrat de travail transféré à la société nouvelle N., mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2007. Le liquidateur l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 29 mai 2009, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la société nouvelle une créance de dommages-intérêts et d'indemnité de (...)
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