Effets dans la procédure collective d'un contrat de travail fictif

Effets dans la procédure collective d'un contrat de travail fictif

Un salarié a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique. Son employeur été mis en liquidation judiciaire le 12 juin 2007. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé les créances du salarié (indemnités de licenciement) à la liquidation judiciaire de l'employeur. Les juges du fond ont retenu la fictivité du contrat de travail du salarié, prononcée à l'occasion d'un litige dans (...)
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