Sort du CET en cas de silence d'un plan de cession

Sort du CET en cas de silence d'un plan de cession

Plusieurs salariés d'une société G., placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société T. à la suite de l'adoption d'un plan de cession. Le plan étant silencieux sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés saisissent la juridiction prud'homale pour que soit fixé au passif de la société liquidée le montant des droits épargnés. L'AGS, tenue de garantir ces droits, s'oppose à cette demande au motif que le CET ne pouvait être (...)
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