Contestation du report de la date de cessation des paiements

Contestation du report de la date de cessation des paiements

La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des paiements.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014.La date de cessation des paiements a été fixée au 15 février 2014. Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 23 janvier 2013.Il faisait valoir (...)
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