Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel

Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel

Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe.

Deux personnes physiques ont été mises en liquidation judiciaire par un arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2017. Elles ont formé opposition à cet arrêt par des conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux (...)
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