Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible

Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible

Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours introduit devant la commission de recours amiable, les dettes de cotisations objets des contraintes ne sont pas litigieuses et peuvent être intégrées à son passif exigible.

M. R. exploitant agricole, a fait valoir ses droits à la retraite. Il a alors bénéficié d'une procédure de règlement amiable de la créance (...)
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