Précision sur la rémunération du commissaire-priseur

Précision sur la rémunération du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, une commissaire-priseure a été chargée d'effectuer immédiatement son inventaire et la prisée de son actif. Ayant (...)
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