Il n'entre pas dans les attributions du juge de se prononcer sur le sort de contrats conclus entre le débiteur et la personne désignée pour accomplir une tâche technique n'entrant pas dans la compétence habituelle de l'administrateur ou du liquidateur

Il n'entre pas dans les attributions du juge de se prononcer sur le sort de contrats conclus entre le débiteur et la personne désignée pour accomplir une tâche technique n'entrant pas dans la compétence habituelle de l'administrateur ou du liquidateur

Il n'entre pas dans les attributions du juge qui désigne une personne pour accomplir une tâche technique n'entrant pas dans la compétence habituelle de l'administrateur ou du liquidateur ou qui fixe la rémunération de cette personne après accomplissement de sa mission, de se prononcer sur le sort de contrats conclus entre cette personne et le débiteur avant le jugement d'ouverture ni de substituer l'accomplissement d'une telle tâche technique à leur exécution, (...)
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