Recevabilité ou irrecevabilité de l'appel-nullité

Recevabilité ou irrecevabilité de l'appel-nullité

Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la recevabilité ou l'irrecevabilité de l'appel-nullité. Dans la première espèce, la Haute juridiction judiciaire a censuré un arrêt de la cour d'apel de Bordeaux pour avoir déclaré irrecevable un appel-nullité, en omettant de se prononcer sur un moyen (selon lequel la notification irrégulière de l'ordonnance n'avait pas pu faire courir le délai d'exercice de son recours), qui était de (...)
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