Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution sont susceptibles d'appel

Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution sont susceptibles d'appel

Dans un arrêt en date du 3 février 2009, la Cour de cassation a rappelé que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l’article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l’instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d’appel. En l’espèce, une société qui avait conclu plusieurs contrats de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules