Paiements effectués après la date de cessation des paiements

Paiements effectués après la date de cessation des paiements

La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des paiements.

Selon l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. En l'espèce, une (...)
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