Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?

Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?

La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement fondée sur l’inexécution partielle de la transaction.

Après avoir bénéficié d'un plan de redressement arrêté pour une durée de dix ans, un sculpteur a vendu quatorze oeuvres parmi lesquelles quatre bronzes sur lesquels il a fait pratiquer une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules