Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales mises en liquidation judiciaire

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales mises en liquidation judiciaire

"Instruction 7 Q-1-09 du 27 mars 2009 - BOI 7 Q-1-09 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 8 avril 2008 (n° 493 FS-P+B) - Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Liquidation judiciaire" - BOI, 2009, n° 33, 27 mars - cliquer ici
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules