Récupération de la TVA en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayées

Récupération de la TVA en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayées

Dans un arrêt en date du 27 mai 2008, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 272, 1 du code général des impôts "que l'émission d'une facture rectificative par l'entreprise créancière et la justification de son émission auprès de l'administration est exigée bien que la société cliente ait été déclarée en liquidation judiciaire et le caractère définitivement irrécouvrable de la créance ainsi (...)
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