Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation

Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation

Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de celle-ci imputable à sa faute.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné ses deux anciens gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour (...)
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