Dans le cadre de ses missions d’information et de médiation, le Forum des droits sur l’internet a constaté, outre un manque d’information du consommateur dans le cas d’une mise en liquidation judiciaire du cybermarchand, des garanties incertaines pour le consommateur en cas d’opposition au paiement par carte bancaire dans ces situations financières incertaines du fait de textes juridiques aux interprétations variables. L’article L. 132-2 du code (...)
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