Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !

Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !

Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits précis de nature à caractériser une immixtion de l'associé dans la gestion de la société et une action en toute indépendance excédant en l'espèce ses fonctions de directeur commercial.

Une SARL exploitant un garage automobile a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.Le liquidateur a (...)
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