Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude

Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude

Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la transmission de patrimoine a mis en œuvre un processus lui permettant de priver d’efficacité la faculté d’opposition des créanciers.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a notifié à (...)
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