Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire

Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire

Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une restitution en nature.

Un dirigeant a cédé l’intégralité des parts composant le capital de sa société, moyennant un prix déterminé au vu d’un bilan arrêté au 30 septembre 2012.Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation (...)
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