Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg

Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg

Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables.

La société P. a souscrit auprès d’une banque de droit luxembourgeois un prêt, seuls les intérêts étant payés pendant la durée du prêt. En garantie de ce prêt, la société P. a consenti une affectation hypothécaire de son actif (...)
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