Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne souffre pas de l'exception du créancier de bonne foi.
Divers chèques sont débités par une banque postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice. Le liquidateur judiciaire de la société assigne alors la banque afin de voir déclarer ces paiements inopposables à la procédure collective et en remboursement des sommes ainsi débitées. La banque reproche à l'arrêt d'avoir accueillie cette demande alors que d'une part il appartenait à la société de prouver qu'elle avait émis les (...)
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