Du devoir de mise en garde de la banque lors de la souscription d'une hypothèque sur un bien

Du devoir de mise en garde de la banque lors de la souscription d'une hypothèque sur un bien

Une banque a consenti à une société trois prêts, en garantie desquels M. et Mme Y. ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux Y. L’épouse a recherché la responsabilité de la caisse. La cour d’appel de Lyon a rejeté cette demande. Dans un arrêt en date du 24 mars 2009, elle rappelle que "la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules