Une société commercialisant des billets d'avion a souscrit auprès d'une banque un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire ainsi qu'une convention de compte. Mise en liquidation judiciaire l'année suivante, le liquidateur a reproché à la banque d'avoir, postérieurement à sa demande de clôture, enregistré des opérations de contre-passation au débit du compte de la société défaillante résultant de la prise en compte, par le banquier (...)
Cet article est réservé aux abonnés