Irrévocabilité du paiement par carte bancaire et conséquence d'oppositions de clients de l'entreprise défaillante

Irrévocabilité du paiement par carte bancaire et conséquence d'oppositions de clients de l'entreprise défaillante

Une société commercialisant des billets d'avion a souscrit auprès d'une banque un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire ainsi qu'une convention de compte. Mise en liquidation judiciaire l'année suivante, le liquidateur a reproché à la banque d'avoir, postérieurement à sa demande de clôture, enregistré des opérations de contre-passation au débit du compte de la société défaillante résultant de la prise en compte, par le banquier (...)
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