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13.06.2018 - 07:50     Profession AJMJ › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
29.05.2018 - 07:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire désignés liquidateur ou assistant du juge commis
Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.
02.05.2018 - 07:18     Profession AJMJ › Jurisprudence
Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.
13.04.2018 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
Liste nationale des administrateurs judiciaires : modalités d'inscription de la spécialité
Publié au Journal officiel du 13 avril 2018, le décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
26.03.2018 - 07:53     Profession AJMJ › Texte officiel
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
28.02.2018 - 07:20     Profession AJMJ › Texte officiel
Tarifs réglementés applicables aux AJMJ
Fixation des tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
08.01.2018 - 07:43     Profession AJMJ › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.
02.01.2018 - 07:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
22.12.2017 - 07:07     Profession AJMJ › Texte officiel
Norme Cnil applicable aux fichiers tenus par les AJMJ
La délibération n° 2017-291 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ...
21.12.2017 - 07:39     Profession AJMJ › Jurisprudence
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Quatre sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives distinctes, il s’ensuit que l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement.
22.11.2017 - 07:48     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
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