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10.05.2017 - 07:54     Profession AJMJ › Texte officiel
Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE
Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.
10.05.2017 - 07:35     Profession AJMJ › Texte officiel
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle
Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
10.05.2017 - 07:35     Profession AJMJ › Texte officiel
Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.
27.03.2017 - 07:12     Profession AJMJ › Texte officiel
Accès aux professions d'AJMJ
Publication au JO d'un arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
15.03.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour exercice abusif de l'action en extension
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.
10.03.2017 - 07:41     Profession AJMJ › Texte officiel
Ouverture d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
09.03.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.
17.02.2017 - 07:45     Profession AJMJ › Jurisprudence
Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance
L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.
24.01.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire
L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.
17.01.2017 - 07:34     Profession AJMJ › Jurisprudence
Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location
L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
04.01.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas.
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