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08.01.2018 - 07:43     Profession AJMJ › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.
02.01.2018 - 07:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
22.12.2017 - 07:07     Profession AJMJ › Texte officiel
Norme Cnil applicable aux fichiers tenus par les AJMJ
La délibération n° 2017-291 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ...
21.12.2017 - 07:39     Profession AJMJ › Jurisprudence
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Quatre sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives distinctes, il s’ensuit que l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement.
22.11.2017 - 07:48     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
14.11.2017 - 07:13     Profession AJMJ › Texte officiel
Mandataire judiciaire : examen d'aptitude à la profession et examen d'accès au stage professionnel
Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
09.10.2017 - 07:44     Profession AJMJ › Texte officiel
Profession d'administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'aptitude
Publication au JORF d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire.
15.09.2017 - 07:05     Profession AJMJ › Jurisprudence
Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
04.08.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
05.06.2017 - 07:48     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.
29.05.2017 - 07:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
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