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22.11.2017 - 07:48     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
14.11.2017 - 07:13     Profession AJMJ › Texte officiel
Mandataire judiciaire : examen d'aptitude à la profession et examen d'accès au stage professionnel
Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
09.10.2017 - 07:44     Profession AJMJ › Texte officiel
Profession d'administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'aptitude
Publication au JORF d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire.
15.09.2017 - 07:05     Profession AJMJ › Jurisprudence
Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
04.08.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
05.06.2017 - 07:48     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.
29.05.2017 - 07:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
26.05.2017 - 07:46     Profession AJMJ › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
10.05.2017 - 07:54     Profession AJMJ › Texte officiel
Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE
Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.
10.05.2017 - 07:35     Profession AJMJ › Texte officiel
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle
Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
10.05.2017 - 07:35     Profession AJMJ › Texte officiel
Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.
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