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23.01.2020 - 07:40     Judiciaire › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant
Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.
22.01.2020 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.
21.01.2020 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif
Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.
20.01.2020 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
16.01.2020 - 07:23     Judiciaire › Jurisprudence
Quand le débiteur oublie un créancier
Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au jour de l'ouverture de la procédure.
15.01.2020 - 07:27     Judiciaire › Jurisprudence
Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation
L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
08.01.2020 - 07:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Justification du refus de décharge de la caution
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.
02.01.2020 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
30.12.2019 - 07:18     Judiciaire › Jurisprudence
Créance postérieure de charges de copropriété
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.
24.12.2019 - 07:41     Droit social › Jurisprudence
Caractérisation de la situation de coemploi
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiale, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.
23.12.2019 - 07:44     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution
La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
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