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20.06.2019 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.
18.06.2019 - 07:10     Judiciaire › Jurisprudence
Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.
14.06.2019 - 07:39     Banque-Finance › Jurisprudence
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
10.06.2019 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation
L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
04.06.2019 - 07:31     Judiciaire › Jurisprudence
Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
03.06.2019 - 07:47     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
29.05.2019 - 07:29     Banque-Finance › Jurisprudence
Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation
Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.
28.05.2019 - 07:54     Droit social › Jurisprudence
Notion de "groupe" en matière de licenciement économique
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.
24.05.2019 - 07:57     Droit social › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement
Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.
23.05.2019 - 07:18     Droit social › Jurisprudence
Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
20.05.2019 - 07:52     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.
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