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15.10.2019 - 07:59     Droit social › Jurisprudence
PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
14.10.2019 - 07:34     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
10.10.2019 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Loi applicable concernant l’admission des créanciers
Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
07.10.2019 - 07:26     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation
En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.
04.10.2019 - 07:56     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.
01.10.2019 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
27.09.2019 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
26.09.2019 - 07:08     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.
24.09.2019 - 07:13     Judiciaire › Jurisprudence
Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.
19.09.2019 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.
18.09.2019 - 07:50     Judiciaire › Jurisprudence
Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
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