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21.09.2017 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
20.09.2017 - 07:43     Judiciaire › Jurisprudence
Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.  
19.09.2017 - 07:10     Judiciaire › Jurisprudence
Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
18.09.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
14.09.2017 - 07:18     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé : contestation du refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours
En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
11.09.2017 - 07:45     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement
La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.
08.09.2017 - 07:37     Droit fiscal › Jurisprudence
Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
06.09.2017 - 07:02     Judiciaire › Jurisprudence
Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances
Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
05.09.2017 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
31.08.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Contrôle juridictionnel sur la décision d'homologation ou de validation d'un PSE
Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours figure l’absence ou l’insuffisance du plan, toujours statuer sur ce dernier motif.
18.08.2017 - 07:18     Droit social › Jurisprudence
Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ
L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.
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