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24.03.2017 - 07:32     Judiciaire › Jurisprudence
Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation
Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.
23.03.2017 - 07:57     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères
Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.
22.03.2017 - 07:20     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
21.03.2017 - 07:44     Droit social › Jurisprudence
Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales
Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.
17.03.2017 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
14.03.2017 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur
En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.
13.03.2017 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.
08.03.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
07.03.2017 - 07:01     Judiciaire › Jurisprudence
Vérification des créances en cas d'instance en cours
Dès lors qu'il constate qu'une instance est en cours, le juge de la vérification des créances est privé de tout pouvoir pour statuer sur la créance litigieuse, et doit relever d'office son absence de pouvoir juridictionnel.
06.03.2017 - 07:55     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration des intérêts à échoir : précision minimale requise
La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.
02.03.2017 - 07:29     Droit social › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle
Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.
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