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02.04.2019 - 02:14     Droit social › Jurisprudence
Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d'ouverture de la procédure collective
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation.
27.03.2019 - 07:38     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
18.03.2019 - 07:41     Droit social › Jurisprudence
Date de la créance de cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.
01.03.2019 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Protection sociale de l'avocat en procédure collective
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.
20.02.2019 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire
Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.
19.02.2019 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
14.01.2019 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
11.01.2019 - 07:31     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
08.01.2019 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.
28.12.2018 - 07:46     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Revendication par le vendeur de marchandises non-payées
Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
28.11.2018 - 07:57     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire
Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
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