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15.06.2018 - 07:10     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
05.06.2018 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
04.06.2018 - 07:32     Droit social › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation
Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
31.05.2018 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
30.05.2018 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
28.05.2018 - 07:42     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déclaration de la créance de commissions d’un agent commercial née antérieurement à la procédure collective
L’agent commercial, créancier d’une société en liquidation judicaire, doit déclarer ses créances de commissions, nées à la date de la conclusion de l’opération commerciale donnant lieu à la commission, c'est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
11.05.2018 - 07:26     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Preuve de l’état de cessation des paiements
La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas  l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l’état de cessation des paiements.
04.05.2018 - 07:13     Judiciaire › Jurisprudence
Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi
Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.
20.04.2018 - 07:38     Judiciaire › Avis
Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire
S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.
05.04.2018 - 07:31     Droit social › Jurisprudence
Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée
Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.
21.03.2018 - 07:45     Droit social › Jurisprudence
Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 
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