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31.03.2020 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire
Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
26.03.2020 - 07:22     Judiciaire › Jurisprudence
Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés
Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.
20.03.2020 - 07:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.
18.03.2020 - 07:48     Judiciaire › Jurisprudence
Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan
Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
11.03.2020 - 07:22     Droit social › Jurisprudence
L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
04.03.2020 - 07:18     Judiciaire › Jurisprudence
Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
27.02.2020 - 07:15     Banque-Finance › Jurisprudence
L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.
13.02.2020 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances
Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.
09.01.2020 - 07:41     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.
26.12.2019 - 07:44     Judiciaire › Jurisprudence
Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur
Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.
10.12.2019 - 07:22     Banque-Finance › Jurisprudence
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.
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