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15.05.2017 - 07:32     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
05.05.2017 - 07:17     Judiciaire › Jurisprudence
Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire
En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
11.04.2017 - 07:07     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.
03.04.2017 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier
L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.
31.03.2017 - 07:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie
La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
20.03.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte
Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
21.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
08.02.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable
En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.
06.02.2017 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur
La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.
02.02.2017 - 07:57     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible
Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.
18.01.2017 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
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