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07.02.2020 - 07:57     Judiciaire › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective
Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
06.02.2020 - 07:47     Judiciaire › Jurisprudence
Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation
Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.
05.02.2020 - 07:20     Droit social › Jurisprudence
PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe
Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.
28.01.2020 - 07:59     Droit social › Jurisprudence
Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
24.01.2020 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.
17.01.2020 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?
14.01.2020 - 07:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
13.01.2020 - 07:38     Droit social › Jurisprudence
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
10.01.2020 - 07:21     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.
06.01.2020 - 07:23     Banque-Finance › Texte officiel
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
03.01.2020 - 07:09     Judiciaire › Jurisprudence
Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation
A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
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