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17.10.2019 - 07:48     Droit social › Jurisprudence
PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.
11.10.2019 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
08.10.2019 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
03.10.2019 - 07:56     Droit social › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
02.10.2019 - 07:28     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.
30.09.2019 - 07:09     Judiciaire › Texte officiel
Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret
Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
25.09.2019 - 07:23     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
De la confidentialité des procédures de prévention
L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.
23.09.2019 - 07:59     Droit social › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
20.09.2019 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière
Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne peut être prononcé que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière.
17.09.2019 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
10.09.2019 - 07:22     Commercial / Sociétés › Avis
La saisine du juge du surendettement ne nécessite pas la transmission du dossier de la procédure
La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.
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