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21.11.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
17.11.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
15.11.2017 - 07:00     Droit social
Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
13.11.2017 - 07:14     Droit social › Jurisprudence
L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE
Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
03.11.2017 - 07:10     Judiciaire › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
30.10.2017 - 07:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
26.10.2017 - 07:33     Droit social › Jurisprudence
QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un salarié en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.
28.09.2017 - 07:22     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
25.09.2017 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
PSE : assiette de calcul des indemnités
Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.
13.09.2017 - 07:58     Judiciaire › Jurisprudence
Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.
12.09.2017 - 07:48     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement
Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.
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