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09.10.2018 - 07:47     Judiciaire › Jurisprudence
Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision
L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.
04.10.2018 - 07:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
02.10.2018 - 07:28     Droit social › Jurisprudence
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives
Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.
11.09.2018 - 07:48     Droit social › Décision/position
QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
06.09.2018 - 07:24     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
30.08.2018 - 07:23     Droit social › Jurisprudence
Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire
Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
07.08.2018 - 07:51     Banque-Finance › Texte officiel
Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés
Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.
24.07.2018 - 07:10     Droit social › Jurisprudence
CSP : transmission par mail du compte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel relatif au motif économique de son licenciement
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.
12.07.2018 - 07:29     Judiciaire › Texte officiel
Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.
10.07.2018 - 07:39     Judiciaire › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
04.07.2018 - 07:26     Droit social › Jurisprudence
L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis
En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.
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