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16.03.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
10.03.2017 - 07:42     Judiciaire › Texte officiel
Délai d'opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement
Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendette...
03.03.2017 - 07:42     Judiciaire › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
01.03.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles
Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.
27.02.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt
Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.
24.02.2017 - 07:25     Droit social › Jurisprudence
Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis
En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.
14.02.2017 - 07:42     Droit social › Jurisprudence
Motivation de la décision d’homologation du PSE
Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.
10.02.2017 - 07:25     Droit social › Jurisprudence
Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe
La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.
03.02.2017 - 07:17     Droit social › Jurisprudence
Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.
25.01.2017 - 07:45     Banque-Finance › Texte officiel
ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
19.01.2017 - 07:07     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.
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