Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
24.01.2020 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.
17.01.2020 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?
14.01.2020 - 07:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
13.01.2020 - 07:38     Droit social › Jurisprudence
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
10.01.2020 - 07:21     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.
06.01.2020 - 07:23     Banque-Finance › Texte officiel
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
03.01.2020 - 07:09     Judiciaire › Jurisprudence
Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation
A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
31.12.2019 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Etat de surendettement : de la qualification de la dette
Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
27.12.2019 - 07:31     Judiciaire › Jurisprudence
Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance
Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
20.12.2019 - 07:05     Droit social › Jurisprudence
Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.
04.12.2019 - 07:32     Judiciaire › Avis
Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 81