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06.07.2017 - 07:32     Droit social › Jurisprudence
La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture
Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
03.07.2017 - 07:03     Droit social › Jurisprudence
Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
14.06.2017 - 07:27     Droit social › Jurisprudence
PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés
Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.
13.06.2017 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté
Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
12.06.2017 - 07:48     Judiciaire › Avis
Surendettement : qualité du maire pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel
Selon un avis de la Cour de cassation, le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.
08.06.2017 - 07:19     Banque-Finance › Jurisprudence
La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.
07.06.2017 - 07:32     Banque-Finance › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
02.06.2017 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée
Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
23.05.2017 - 07:58     Droit fiscal
UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit
Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
19.05.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance
L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.
12.05.2017 - 07:45     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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