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Prévention & sauvegarde

23.05.2017 - UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit

Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

19.05.2017 - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.

12.05.2017 - Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

28.04.2017 - PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.

La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.

26.04.2017 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

24.04.2017 - PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

20.04.2017 - Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

14.04.2017 - Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

07.04.2017 - Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles

Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.

16.03.2017 - Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

10.03.2017 - Délai d'opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement

03.03.2017 - UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

01.03.2017 - PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles

Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

27.02.2017 - Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt

Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.

24.02.2017 - Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.
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Redressement judiciaire

15.05.2017 - Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

05.05.2017 - Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire

En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.

En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.

11.04.2017 - Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.

Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.

03.04.2017 - Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier

L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.

L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.

31.03.2017 - Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie

La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.

La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.

20.03.2017 - Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte

Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

21.02.2017 - Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire

Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

08.02.2017 - Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

06.02.2017 - Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.

02.02.2017 - Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible

Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.

18.01.2017 - Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

09.01.2017 - Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

30.12.2016 - Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.

15.12.2016 - Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire

Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.

13.12.2016 - Appel de l’ordonnance d’admission des créances

Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.
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Liquidation judiciaire

24.05.2017 - Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif

Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.

22.05.2017 - Nouvelle procédure de déclaration de créance actualisée

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

18.05.2017 - Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public

Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.

Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.

17.05.2017 - Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

16.05.2017 - Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

11.05.2017 - Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire

La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

09.05.2017 - Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.

04.05.2017 - Fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective

Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture.

03.05.2017 - QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.

02.05.2017 - Fraude de la banque invoquée par le liquidateur judiciaire

L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et ne suffit donc pas à caractériser la fraude invoquée par le liquidateur.

27.04.2017 - Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur la contestation de créance

La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.

25.04.2017 - Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.

21.04.2017 - CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

19.04.2017 - Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

18.04.2017 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.
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Exercice professionnel

10.05.2017 - Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE

Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.

10.05.2017 - Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

10.05.2017 - Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

27.03.2017 - Accès aux professions d'AJMJ

Publication au JO d'un arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Publication au JO d'un arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

15.03.2017 - Responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour exercice abusif de l'action en extension

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.

10.03.2017 - Ouverture d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

09.03.2017 - Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire

La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.

17.02.2017 - Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

24.01.2017 - Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

17.01.2017 - Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.

04.01.2017 - Rémunération de l’administrateur judiciaire

Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas.

29.12.2016 - AJMJ : contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude

Publication au JO d'un arrêté relatif au contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

21.12.2016 - Examen d'aptitude aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.

13.12.2016 - Mandataire judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

28.10.2016 - Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.