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Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
La cour d'appel a déduit de ses constatations que le redressement de l'avocat était manifestement impossible et que la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre devait être convertie en liquidation judiciaire.
