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Banque-Finance
03.11.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Conséquences des anomalies comptables de la banque sur l'obligation accessoire de caution
Selon l'arrêt attaqué, la caution s'est rendu caution de la société, dont elle était le gérant, envers la banque. La société a été mise en redressement judiciaire et la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Pour condamner la cau...
28.10.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
La recherche du soutien abusif du crédit ruineux reproché à une banque doit être effectuée par la société en cause en se plaçant à la date des décisions de l'octroi des crédits
Cet arrêt est important. La confusion de patrimoine intervient de plus en plus rarement. On cerne en effet difficilement les mouvements anormaux de capitaux ou susceptibles d’en constituer le fondement. Il en est ainsi spécialement lorsqu’il s’agit d...
17.10.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Exigence de clarté des décomptes produits par la banque en ce qui concerne les échéances restées impayées
La banque a assigné la société en paiement de certaines sommes au titre de deux prêts et du solde débiteur d'un compte courant. Pour condamner cette société à payer à la banque la somme qu'elle demandait du chef d'un prêt du 4 mai 2000, l'arrêt attaq...
18.09.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Demande d'admission par la banque de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société
La banque reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, au titre de la garantie émise en faveur de la bénéficiaire, alors, selon le moyen, que le garant à première demande, disposant d'u...
22.08.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Effet de commerce soumis à l'escompte : absence de responsabilité de la banque
Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments du débat, que l'effet de commerce soumis à l'escompte avait fait l'objet d'un contrôle, les juges du fond ont implicitement mais nécessairement estimé que ce contrôle et, partant, l'informati...
24.07.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
La décision de la banque d'affecter les prêts destinés à financer les travaux de rénovation au remboursement du débit en compte courant constitue une faute
L'arrêt constate que Mme X. était une femme d'affaires soucieuse de ses intérêts et informée des pratiques bancaires commerciales et financières, et qu'elle avait une parfaite connaissance de ses besoins et de l'évolution du passif de son compte cour...
23.07.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Afin d'engager la responsabilité de la banque, la cour d'appel doit préciser si l'emprunteur a la qualité d'emprunteur non averti
Pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que la banque aurait eu sur ses ressources, sur le patrimoine des époux et sur ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'il aurait lui-mê...
23.07.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
L’ouverture d’un crédit par une banque, qui ne permet pas à une société de reconstituer une trésorerie lui permettant une poursuite d’activité, constitue une faute
Ayant retenu que le bilan de la société au 30 juin 2003 révélait une perte nette de 99 967 euros et un endettement considérable, que si les résultats étaient un peu moins catastrophiques à la situation intermédiaire du 30 septembre 2003, l'endettemen...
16.07.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
De la preuve de la connaissance par la banque de l'état de cessation des paiements
Les représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la cession des créances était valable, alors, selon le moyen, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les par...
03.07.2008 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Devoir de vigilance de la banque dans la vérification des pouvoirs des représentants d'une personne morale
Selon l'arrêt attaqué, à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la banque, la Mutuelle de l'entraide, qui a absorbé la Mutuelle du p...
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