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Banque-Finance
12.02.2013 - 10:34     Banque-Finance › Texte officiel
Avis BCE : défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement
Un avis de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement a été publié au Jou...
08.06.2012 - 09:52     Banque-Finance
Prévenir et gérer les faillites bancaires dans l'UE
Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du sauvetage d'une banque par ses actionnaires et créanciers plutôt que par les Etats.
26.03.2012 - 15:13     Banque-Finance › Texte officiel
Champ des destinataires des informations du FIBEN
Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.
13.02.2012 - 14:19     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement et plan de sauvegarde
Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
02.01.2012 - 14:57     Banque-Finance › Jurisprudence
Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité
Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité  et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.
09.11.2011 - 16:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Annulation d'ORA par suite d'un coup d'accordéon
Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.
06.04.2011 - 14:24     Banque-Finance › Jurisprudence
Contrat de cautionnement et droit transitoire
L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
04.03.2011 - 10:49     Banque-Finance › Texte officiel
De la sauvegarde financière accélérée
Un décret portant application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal officiel du 4 mars 2011.
02.02.2010 - 14:58     Banque-Finance › Jurisprudence
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct
Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle ...
04.08.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Délit de banqueroute par dissimulation d'actif
Il résulte de l'arrêt attaqué que le dirigeant de la société a été placé en liquidation judiciaire par jugement. Celui-ci a été poursuivi du chef de banqueroute pour avoir détourné un élément d'actif, en l'espèce un véhicule Ferrari, entreposé dans l...
09.07.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Demande en restitution d'un trop-perçu par une banque au titre des intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant
La demande en restitution d'un trop-perçu par une banque au titre des intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant soulève nécessairement la nullité des dispositions contractuelles concernant le taux de ces intérêts, qui ne peut être oppo...
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