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Banque-Finance
16.06.2015 - 16:27     Banque-Finance › Jurisprudence
Limites à l'engagement des cautions dans le cadre d'un plan de sauvegarde touchant le débiteur
L'exécution forcée du titre exécutoire obtenu par un créancier contre la caution de son débiteur ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde touchant ce dernier est respecté.
01.06.2015 - 16:32     Banque-Finance
Redressement des banques et résolution de leurs défaillances : la France sommée d’appliquer les règles européennes
La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
18.05.2015 - 08:22     Banque-Finance › Texte officiel
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : publication de la loi
La loi du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été publiée au Journal officiel du 16 mai 2015.
05.05.2015 - 08:36     Banque-Finance › Travaux parlementaires
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
07.01.2015 - 16:21     Banque-Finance › Jurisprudence
Compensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage
La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.
12.11.2014 - 09:30     Banque-Finance › Texte officiel
Cotisations au mécanisme de garantie des cautions et des dépôts pour 2014
Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
03.11.2014 - 09:56     Banque-Finance › Texte officiel
Augmentation de la garantie financière des opérateurs de voyage
Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
14.10.2014 - 16:01     Banque-Finance › Jurisprudence
Faculté de substitution assortie d'une offre de reprise
Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.
04.08.2014 - 16:00     Banque-Finance › Texte officiel
Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement : uniformisation des règles et procédures
Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entr...
09.06.2014 - 19:50     Banque-Finance › Jurisprudence
Suspension des poursuites contre les cautions lors d'un plan de sauvegarde
En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire,  la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.
02.06.2014 - 16:00     Banque-Finance › Travaux parlementaires
Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
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