Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Banque-Finance
25.01.2017 - 07:45     Banque-Finance › Texte officiel
ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
20.10.2016 - 07:35     Banque-Finance › Texte officiel
Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
25.05.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
31.03.2016 - 07:37     Banque-Finance › Texte officiel
UE : stratégie d'investissement et administration du Fonds de résolution unique
Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
16.02.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
18.01.2016 - 07:03     Banque-Finance › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
27.11.2015 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Sauvegarde judiciaire : déclaration de créance d’intérêts par le prêteur
Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa déclaration de créance sur les intérêts à échoir, la simple référence aux articles du contrat de prêt permet de déterminer les modalités concrètes de calcul des intérêts.
30.10.2015 - 07:51     Banque-Finance › Texte officiel
Garantie des dépôts : cinq textes au Journal officiel
Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
20.10.2015 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement : le créancier libre de refuser les propositions du mandataire ad hoc
Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.
21.08.2015 - 08:08     Banque-Finance › Texte officiel
Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
16.06.2015 - 16:27     Banque-Finance › Jurisprudence
Limites à l'engagement des cautions dans le cadre d'un plan de sauvegarde touchant le débiteur
L'exécution forcée du titre exécutoire obtenu par un créancier contre la caution de son débiteur ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde touchant ce dernier est respecté.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 Suivant > Fin >>

Page 1 de 6