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Banque-Finance
30.10.2017 - 07:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
08.06.2017 - 07:19     Banque-Finance › Jurisprudence
La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.
07.06.2017 - 07:32     Banque-Finance › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
26.04.2017 - 07:38     Banque-Finance › Texte officiel
Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
27.02.2017 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt
Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.
25.01.2017 - 07:45     Banque-Finance › Texte officiel
ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
20.10.2016 - 07:35     Banque-Finance › Texte officiel
Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
25.05.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
31.03.2016 - 07:37     Banque-Finance › Texte officiel
UE : stratégie d'investissement et administration du Fonds de résolution unique
Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
16.02.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
18.01.2016 - 07:03     Banque-Finance › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
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