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Banque-Finance
04.12.2018 - 07:14     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
31.10.2018 - 07:48     Banque-Finance › Jurisprudence
Surendettement : vérification de la validité des créances
Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.
07.08.2018 - 07:51     Banque-Finance › Texte officiel
Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés
Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.
12.06.2018 - 07:42     Banque-Finance › Jurisprudence
Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance
Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.
15.03.2018 - 07:23     Banque-Finance › Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret
Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
22.02.2018 - 07:57     Banque-Finance › Travaux parlementaires
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.
15.02.2018 - 07:10     Banque-Finance › Travaux parlementaires
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
02.01.2018 - 07:00     Banque-Finance › Texte officiel
UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du ...
07.12.2017 - 07:57     Banque-Finance › Texte officiel
Critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.
29.11.2017 - 07:33     Banque-Finance › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
28.11.2017 - 07:17     Banque-Finance › Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
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