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Commercial / Sociétés
04.10.2018 - 07:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
06.09.2018 - 07:24     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
17.05.2018 - 07:48     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Dépôt des comptes au tribunal : notification de l’ordonnance d’injonction au représentant légal de la personne morale
Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.
28.09.2017 - 07:22     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
12.09.2017 - 07:48     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement
Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.
13.06.2017 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté
Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
12.05.2017 - 07:45     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
19.01.2017 - 07:07     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.
13.01.2017 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi
Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.
02.12.2016 - 07:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières
La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
25.11.2016 - 07:23     Commercial / Sociétés
UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
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