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Commercial / Sociétés
13.06.2017 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté
Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
12.05.2017 - 07:45     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
19.01.2017 - 07:07     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.
13.01.2017 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi
Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.
02.12.2016 - 07:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières
La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
25.11.2016 - 07:23     Commercial / Sociétés
UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
03.11.2016 - 07:35     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
14.10.2016 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.
16.09.2016 - 07:03     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
05.07.2016 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
QPC : saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.
11.03.2016 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un tiers ne peut critiquer la régularité de désignation d’un dirigeant pour contester son pouvoir d’agir
Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
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