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Profession AJMJ
17.02.2017 - 07:45     Profession AJMJ › Jurisprudence
Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance
L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.
24.01.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire
L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.
17.01.2017 - 07:34     Profession AJMJ › Jurisprudence
Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location
L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
04.01.2017 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas.
29.12.2016 - 07:20     Profession AJMJ › Texte officiel
AJMJ : contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude
Publication au JO d'un arrêté relatif au contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
21.12.2016 - 07:55     Profession AJMJ › Texte officiel
Examen d'aptitude aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires
Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.
13.12.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
Mandataire judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
28.10.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.
27.10.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail
Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.
11.10.2016 - 07:42     Profession AJMJ › Texte officiel
UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
28.09.2016 - 07:54     Profession AJMJ › Texte officiel
Administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.
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